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Article
Transport international de marchandises : compétence du tribunal du lieu de prise en charge de la marchandise
Transport international de marchandises : compétence du tribunal du lieu de prise en charge de la marchandise
par X. Delpechle 21 octobre 2011
Il est question de transport, par camion, de colis de textile de la France vers l’Allemagne. Malheureusement, le camion a été détourné et vidé de son chargement. D’où une action en indemnisation du chargeur (et de son assureur) contre les différents opérateurs ayant pris part au transport en cause : commissionnaire, transporteurs, sous-traitant. Ce sont des sociétés émanant de pays différents – France,...
