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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Procédure douanière : régularité d’un avis de mise en recouvrement

Dans une affaire de réexportation de produits pétroliers, dans laquelle une société française avait obtenu un remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers, l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement visant à obtenir la restitution du montant remboursé, avis dont la régularité a en vain été contestée.

Inconstitutionnalité du pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire

Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions législatives relatives aux pouvoirs disciplinaires de l’ancienne Commission bancaire, notamment en ce que, en ne séparant pas les fonctions de poursuite et de jugement, elles méconnaissaient le principe d’impartialité des juridictions.

Inconstitutionnalité de la vente des biens saisis par l’administration douanière

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 389 du code des douanes (Com., QPC, 4 oct. 2011, n° 11-40.054). Cet article fixe la procédure d’aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l’administration des douanes dans le cadre d’infraction aux lois douanières. Cette procédure d’aliénation est marquée par une double spécificité juridictionnelle. D’une part, la...

Vote du relèvement du taux réduit de la TVA à 7 %

Conformément au plan d’austérité présenté par le première ministre François Fillon le 7 novembre 2011, le taux réduit de TVA, jusque-là de 5,5 % est porté à 7 %. La mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2011, à l’occasion de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 (art. 11 – CGI, art. 278 O bis nouv. et et 278 bis et s. mod.). En même temps (art. 2), la toute récente taxe dite sur les hôtels de luxe (L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 5 – CGI, art. ...

Obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation entre sociétés liées

Le décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixe les obligations déclaratives des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans. Ce décret, qui créée à l’annexe III au code général des impôts, un nouvel article 46 quater-0 RH est pris en application de la loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 13 ; CGI, art. 219, I a septies mod.). Le dispositif qui en est issu prévoit un report d’imposition des moins-values...

Modalités d’affiliation au réseau du Crédit agricole

Le décret n° 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit agricole réécrit l’article R. 512-18 du code monétaire et financier. Ce décret précise que l’organe central du Crédit agricole (Crédit agricole SA) fait partie de son réseau, avec les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 du code monétaire et financier. Il prévoit également que, sur décision de l’organe central, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit...

Obligations comptables des chambres de métiers et de l’artisanat

Le décret n° 2001-1662 du 28 novembre 2011 définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les chambres, et le ministre chargé de l’artisanat, en ce qui concerne l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). Il précise également les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que...

Retour sur le devoir de vigilance du banquier teneur de compte

La banque doit faire preuve d’une « vigilance particulière » lorsqu’elle ouvre un compte à un organisme financier de droit étranger qui peut aller au-delà des obligations imposées par la législation anti-blanchiment.

Compétence européenne : litige lié à un crédit à un immobilier lorsque le domicile de l’emprunteur est inconnu

S’agissant d’un contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie, par voie préjudicielle, sur le point de savoir s’il est possible, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de l’État de la Banque, en l’occurrence la République tchèque. Le juge européen répond par l’affirmative à cette question en se fondant sur le règlement (CE) n° 44/2001 du...

Violation d’un engagement transactionnel de non-concurrence : tribunal compétent

Le différend qui oppose l’employeur à un ancien salarié au sujet de l’inexécution d’une obligation figurant dans l’accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes.