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Article
Violation d’un engagement transactionnel de non-concurrence : tribunal compétent
Violation d’un engagement transactionnel de non-concurrence : tribunal compétent
Le différend qui oppose l’employeur à un ancien salarié au sujet de l’inexécution d’une obligation figurant dans l’accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes.
par X. Delpechle 24 novembre 2011
Un salarié, le jour même de son licenciement, s’est engagé par protocole à n’effectuer aucun démarchage pour son compte ou pour le compte d’un tiers auprès des clients de son ancien employeur. Pourtant, le mois suivant, il a créé avec d’autres personnes une société, dont il a été nommé gérant. Faisant état d’actes de concurrence déloyale, l’ex-employeur a poursuivi devant le tribunal de commerce la société nouvellement créée, ses associés, ainsi que son ancien salarié, tant à titre personnel qu’en sa qualité de gérant, en demandant leur condamnation au paiement de dommages-intérêts. Ce dernier, se fondant sur les dispositions de l’article L. 1411-1 du code du travail, texte qui fonde la compétence des juridictions prud’homales pour connaître des litiges nés du contrat de travail, a soulevé, par voie de contredit, l’incompétence du tribunal de...
