Inconstitutionnalité de la vente des biens saisis par l’administration douanière

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 389 du code des douanes (Com., QPC, 4 oct. 2011, n° 11-40.054). Cet article fixe la procédure d’aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l’administration des douanes dans le cadre d’infraction aux lois douanières. Cette procédure d’aliénation est marquée par une double spécificité juridictionnelle. D’une...