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Article
Obligations comptables des chambres de métiers et de l’artisanat
Obligations comptables des chambres de métiers et de l’artisanat
par X. Delpechle 2 décembre 2011
Le décret n° 2001-1662 du 28 novembre 2011 définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les...
