Inconstitutionnalité du pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (CE 23 sept. 2011, n° 336839) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Banque populaire Côte-d’Azur relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions législatives relatives aux pouvoirs disciplinaires de l’ancienne Commission bancaire, institution « chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés » (C. mon. fin., art. L. 613-1, al. 1^er). Outre cette disposition, consacrée à la double mission – de contrôle et de sanction – de la Commission bancaire, étaient également renvoyés au Conseil constitutionnel les textes relatifs à ses délibérations (art. L. 613-4), à l’initiative et à la conduite de ses contrôles (art. L. 613-6), à l’exercice de son pouvoir disciplinaire et aux sanctions qu’elle peut prononcer à ce titre (art. L. 613-21), ainsi qu’à sa qualification de juridiction administrative (art. L. 613-13). La...