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Article
Transport international de marchandises : suspension de la prescription de l’action en indemnisation du chargeur
Transport international de marchandises : suspension de la prescription de l’action en indemnisation du chargeur
La Cour de cassation, se fondant sur l’article 32-2 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, précise le régime de la suspension de l’action en indemnisation du chargeur victime d’une avarie contre le transporteur. Au-delà, cet arrêt constitue une intéressante contribution au droit du mandat.
par X. Delpechle 24 octobre 2011
Dans le contentieux en matière de transport routier, les actions en indemnisation pour avarie de la chose transportées se heurtent souvent à des questions de prescription. Cela est vrai dans le transport interne (V. C. com., art. L. 133-3) mais, également, en transport international. La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956, alors applicable, a, en effet, institué des délais de protestation particulièrement contraignants pour le chargeur (pour une illustration récente, V. Com. 27 sept. 2011, F-P+B, n° 10-24.649, Dalloz jurisprudence).
Il s’agit ici de l’acheminement de tranches de granit depuis l’Italie jusqu’à la France, une partie du chargement s’étant renversée sur le plateau de la remorque. L’avarie s’est produite le 27 juin 2007, le chargeur a adressé au transporteur une lettre de réclamation le 2 juillet 2007, à laquelle l’expert de l’assureur de ce transporteur a répondu par télécopie du 11 juillet 2007. Le chargeur n’a assigné le...
