Précisions sur la responsabilité fiscale du dirigeant social

Cet arrêt concerne la responsabilité fiscale du dirigeant de personne morale instituée par l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, laquelle joue en cas de manœuvres frauduleuses ou inobservations répétées des obligations fiscales. En l’occurrence, en exécution d’un jugement prononcé par un tribunal correctionnel ayant déclaré le dirigeant social solidairement tenu avec la société qu’il dirige au paiement de divers impôts fraudés ainsi qu’aux majorations et pénalités y afférentes, le comptable des impôts...