- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rupture du contrat de transport : contrat type versus droit de la concurrence
Rupture du contrat de transport : contrat type versus droit de la concurrence
La Cour de cassation écarte, pour apprécier le délai de préavis applicable à la rupture d’un contrat de transport, le texte général de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, au profit du contrat type applicable au contrat de transport en cause dans le silence des parties.
par X. Delpechle 12 octobre 2011
L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, obligeant le partenaire à l’origine de la rupture à respecter un délai de préavis dont la durée peut être fixée par un accord interprofessionnel, voire par un arrêté du ministre de l’économie et par référence aux usages ; au demeurant, les premiers sont peu nombreux et les seconds inexistants. On connaît la volonté de la jurisprudence de donner un vaste champ d’application à cette disposition essentielle du droit des pratiques restrictives de concurrence. La Cour de cassation ne souhaite, en effet, en rien la cantonner aux rapports nés de la grande distribution, même si il est vrai qu’elle a pour vocation première d’endiguer les déréférencements abusifs pratiqués par les centrales d’achat au détriment des fournisseurs. Elle a ainsi appliqué cette disposition à une fourniture de prestation de services (Com. 23 avr. 2003, Bull. civ. IV, n° 57 ; D. 2003. Somm. 2433, obs. Ferrier ; ibid. AJ 1434, obs. Chevrier 
; JCP E 2003, n° 47, p. 1866, obs. Decocq ; ibid. n° 51-52, p. 2065, note Mainguy ; CCC 2003, n° 107, obs. Malaurie-Vignal).
Qu’en est-il du transport ? La cour régulatrice a déjà eu l’occasion de répondre par la négative (Com. 22 janv. 2008, Bull. civ. IV, n° 12 ; D. 2008. AJ 412, obs. Delpech ; RTD com. 2008. 618, obs. Bouloc ; RLC avr.-juin 2008. 33, obs. Behar-Touchais ; RD...
