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Article
Précisions réglementaires sur le label « entreprise du patrimoine vivant »
Précisions réglementaires sur le label « entreprise du patrimoine vivant »
Un décret rend éligibles à ce label les entreprises du secteur alimentaire. Il clarifie les trois séries de critères d’éligibilité et met en place la procédure de renouvellement des candidatures.
par X. Delpechle 13 septembre 2011
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire (art. 23, JO 3 août). Ce label est attribué selon des...
