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Article
Crédit-bail immobilier : l’acquéreur du local loué peut être le sous-locataire
Crédit-bail immobilier : l’acquéreur du local loué peut être le sous-locataire
Le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location d’un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d’une cession. Il n’est pas nécessaire que la cession de l’immeuble intervienne au profit du locataire initial de celui-ci, mais elle peut être faite au profit d’un tiers substitué, qui est éventuellement le sous-locataire de cet immeuble.
par X. Delpechle 2 novembre 2011
Si le crédit-bail mobilier est de manière générale assez facile à appréhender, tel n’est pas toujours le cas, à l’inverse, de son homologue immobilier. Cette opération peut poser de redoutables problèmes de qualification, car elle peut donner lieu à des montages assez complexes, ainsi que l’atteste l’arrêt commenté. Une société donne à bail des locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire à une autre société, avant de lui consentir, près d’un an plus tard, une promesse de vente adossée à ce contrat de bail. Or, cette promesse de vente offrait la possibilité à la société bénéficiaire de celle-ci de se substituer tout tiers de son choix, l’acquisition de...
