Transaction : les concessions réciproques peuvent n’être qu’indirectes

Le critère de la transaction, c’est-à-dire de l’accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s’étant élevé entre les parties est connu : l’existence de concessions réciproques au profit de chacune des parties (V., par ex., Civ. 2^e, 16 nov. 2006, Bull. civ. II, n° 320 ; D. 2006. IR 3013 ; C. Jarosson, Les concessions réciproques dans la transaction, D. 1997, Chron. 267 ; JCP 2007 II. 10032, note L. Mayaux). Cet arrêt se prononce dans le sens d’une large admission de la notion de conceptions réciproques fondant la validité d’une transaction, puisqu’il admet, à notre connaissance pour la première fois, que celles-ci peuvent n’être qu’indirectes. En d’autres termes, une concession peut éventuellement être faite par une partie à la transaction au profit d’une personne qui n’est pas l’auteur de la concession réciproque, dès lors que cette dernière tire avantage de la première concession. Ce qui compte, ce n’est pas nécessairement que les concessions soient réellement réciproques, mais que les avantages qu’elles procurent le soient.

Tel est précisément le cas en l’occurrence. Il est question d’un associé unique...