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Un décret du 30 décembre 2011 explicite les modalités de blocage des sites de jeux illégaux que doivent mettre en œuvre les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites, ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure.
par X. Delpechle 10 janvier 2012
Le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée était attendu. Il décrit les modalités de blocage des sites de jeux d’argent ou de hasard en ligne non autorisés par les prestataires techniques d’internet, fournisseurs d’accès (FAI) et hébergeurs de site, un tel blocage ayant été institué par l’article 6l de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Pour mémoire, en cas d’infraction constatée, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés une mise en demeure enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter...
