Obligation à la dette des associés de société civile de construction-vente

Une société a acquis, en l’état futur d’achèvement, d’une société civile de construction-vente (SCCV), un immeuble de bureaux. Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) contenait une garantie locative d’un an pour le cas où l’immeuble ne serait pas intégralement loué au jour de la livraison. À l’évidence, l’objectif n’a pas été atteint. De telle sorte que, après mise en demeure de la SCCV de lui payer certaines sommes en l’absence de locataire, l’acquéreur de l’immeuble a assigné les associés de celle-ci en paiement de sa...