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Article
Consécration jurisprudentielle de l’estoppel à la française
Consécration jurisprudentielle de l’estoppel à la française
Pour la première fois, la chambre commerciale vise, pour écarter la fin de non-recevoir d’une action en contrefaçon, le principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.
par X. Delpechle 29 septembre 2011
On connaît la réticence du juge français, dans le silence de la loi, à consacrer le principe, issu du droit anglais, d’estoppel, parfois retranscrit dans notre droit de manière elliptique sous l’appellation de principe de non-contradiction. La jurisprudence en droit des contrats s’y réfère implicitement (Com. 8 mars 2005, Bull. civ. IV, n° 44 ; D. 2005. AJ 883, obs. Delpech ; ibid. Pan. 2843, obs. Fauvarque-Cosson 
). C’est surtout le droit processuel, singulièrement la procédure arbitrale, qui s’y réfère ; il s’agit même, pour être exact, d’un « comportement procédural » que la Cour de cassation définit comme celui « constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire [son adversaire] en erreur sur ses intentions » (Civ. 1re, 3 févr. 2010, Bull. civ. I, n° 25 ; D. 2010. AJ 448, obs. Delpech ; ibid. Pan. 2933, obs. Clay ; ibid. 2011. Pan. 265, obs. Fricero ; JCP 2010. 178, obs. Ortscheidt ; ibid. 626, note Houtcieff ; Gaz. Pal. 28-29 mai 2010, p. 39, note Train ; Rev. arb. 2010. 92, note Weiller ; Bull. ASA 2010. 406, note Adeline ; RJ com. 2010. 357, note Boillot ; ibid. 2011. 101, note Moreau ; LPA 22 févr. 2010, p. 12, note Mouralis).
En la matière, la jurisprudence fait montre d’hésitations. Certains arrêts reconnaissent à cette notion une pleine effectivité (Civ. 1re, 6 juill. 2005, Bull. civ. I, n° 302 ; D. 2005. Pan. 3050, obs. Clay ; ibid. 2006. Jur. 1424, note Agostini ; Rev. arb. 2005. 993, note Pinsolle ; JDI 2006. 608, note Béhar-Touchais ; 6 mai 2009, Bull. civ. I, n° 86 ; D. 2009. AJ 1422, obs. Delpech ; ibid. Pan. 2959, obs. Clay ; RTD com. 2009. 546, obs. Loquin ; JCP 2009 n° 36, 1814, p. 32, obs. Pétel ; ibid. 462, n° 7, obs. Béguin ; ibid. 534, note Bolard ; Gaz. Pal. 18 juill. 2009, p. 45, obs. Mourre ; ibid. 2009, 2716, n° 1942, note Mélin ; LPA 21 juill. 2009, note Mouralis ; 3 févr. 2010, préc.), quoique sans référer explicitement, considérant qu’un comportement, lorsqu’il est constitutif d’un...
