Validation législative de procédures fiscales

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du de l’article 31, III de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (JO 31 déc.). L’objet de ce texte est de valider des procédures de contrôle engagées à l’encontre des personnes ayant connu un examen de leur situation fiscale par l’administration et qui, sans être domiciliées en France, y avaient des obligations au titre de l’imposition de...