- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Admission de la cessibilité de l’astreinte
Admission de la cessibilité de l’astreinte
Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit. Si l’action en concurrence déloyale, faute d’être un accessoire du droit sur le titre ayant fait l’objet de la cession, n’avait pu être transmise avec ce titre, il est loisible aux parties de convenir à cette occasion de la cession de la créance assortie d’astreinte.
par X. Delpechle 22 juillet 2011
La jurisprudence est aujourd’hui parfaitement établie. La cession de créance emporte transfert de tous les accessoires de la créance, en application de l’article 1692 du code civil, y compris les actions en justice, telles que les actions en responsabilité, contractuelle (Civ. 1re, 19 juin 2007, Bull. civ. I, n° 239 ; D. 2007. AJ 1958, obs. Delpech
; RTD civ. 2008. 301, obs. Fages
) ou délictuelle (Civ. 1re, 24 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 433 ; D. 2006. AJ 2787, obs. Avena-Robardet
; RDC 2007. 291, obs. Viney ; RTD civ. 2007. 122, obs. Mestre et Fages
; Civ. 2e, 17 déc. 2009, Bull. civ. II, n° 290 ; D. 2010. AJ 150
; RDC 2010. 601, note Carval). Le transfert s’opère donc automatiquement, sous réserve d’une convention contraire (Civ. 1re, 10 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 6 ; D. 2006. AJ 365, obs. Delpech et Bert Chron. 2129
; Defrénois 2006. 597, obs. Savaux ; Dr. et proc. 2006. 147, note Putman). En revanche, il a été jugé que l’astreinte, prononcée en l’espèce, pour faire cesser un comportement constitutif de concurrence déloyale au détriment du cédant n’est pas l’accessoire du droit cédé ; elle ne peut donc être cédée avec celui-ci (Com. 3 mars 2009, Bull. civ. IV, n° 28 ; D. 2009. AJ 818, obs. Chevrier ; ibid. Pan. 1448, obs. Picod
; Procédures 2009, n° 164, obs. Croze; RD banc. et fin. 2009, n° 99, obs. Piedelièvre). Cette solution s’explique par le caractère personnel de...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et renouvellement de contrat : bis repetita
-
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
-
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation
-
De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant
-
Retrait litigieux de la caution et défaut de mise en garde de la banque : une articulation périlleuse
-
L’obligation d’information et de conseil du vendeur et les compétences de l’acheteur professionnel
-
Du moment de l’effet extinctif de la compensation des créances
-
La mise en demeure peut rendre opposable au débiteur la cession des créances titrisées




