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Article
Rejet de la QPC sur la déchéance de plein droit des juges consulaires
Rejet de la QPC sur la déchéance de plein droit des juges consulaires
par X. Delpechle 6 avril 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l’article L. 723-2 du code de commerce ainsi que de son article L. 724-7 (Crim.,...
