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Article
Les commissions en matière de cartes bancaires sous le regard de l’Autorité de la concurrence
Les commissions en matière de cartes bancaires sous le regard de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence vient de diffuser les engagements proposés par le Groupement des Cartes bancaires révisant à la baisse la plupart des commissions interbancaires. En même temps, elle annonce qu’elle lance un test de marché pour recueillir le point de vue des acteurs intéressés.
par X. Delpechle 6 avril 2011
Le contexte
L’Autorité de la concurrence vient de rendre public son examen de la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l’utilisation des différents moyens de paiement, à l’exclusion des chèques, qui ont déjà fait l’objet d’une décision récente (Aut. conc., décis. n° 10-D-28 du 20 sept. 2010, RDLC 2010, n° 4, p. 208, obs. Lemaire — Pour mémoire, cette décision a infligé aux principales banques françaises des sanctions pécuniaires d’ montant total de 381,1 millions d’euros pour avoir mis en place de manière concertée et appliqué de janvier 2002 à juillet 2007 une commission interbancaire de 4,3 centimes d’euros sur 80 % des chèques échangés en France, à l’occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques). Dans un premier temps, l’autorité s’est concentrée sur les commissions relatives aux cartes bancaires. Au cours de l’instruction, le Groupement des Cartes bancaires, principal acteur mis en cause, dans la mesure où c’est lui qui fixe les montants des commissions liées aux cartes bancaires « CB », a sollicité le bénéfice d’une...
