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Article
Nouvelle modification du statut de l’expert-comptable
Nouvelle modification du statut de l’expert-comptable
À l’initiative du Sénat, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées procède à une nouvelle modernisation du cadre juridique de la profession d’expert-comptable et modifie, à cet effet, l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables.
par X. Delpechle 1 avril 2011
L’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est régulièrement modifiée. Elle l’a encore été, récemment, par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 20 s.). La loi du 28 mars 2011 (art. 33) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, à l’initiative du Sénat (L. Béteille, Rapp. Sénat n° 131, 24 nov. 2010), a souhaité « conforter et amplifier la modernisation de la profession » d’expert-comptable (Y. Nicollin, Rapp. AN n° 3179, 16 févr. 2011). À cet effet, elle a adopté quatre mesures.
Assistance des personnes physiques en matière sociale et administrative
La loi du 23 juillet 2010 avait déjà consacré la possibilité, pour les experts-comptables, d’assister les personnes physiques en matière de déclarations fiscales (L. 23 juill. 2010, art. 25 ; Ord. 19 sept. 1945, art. 2 mod.). Le Sénat a souhaité compléter l’intervention d’un professionnel de l’expertise comptable pour assister une personne physique à l’ensemble de...
