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Article
Enquête en matière boursière : respect du principe de loyauté de la preuve
Enquête en matière boursière : respect du principe de loyauté de la preuve
L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut, au cours de la phase d’enquête, faire l’économie des règles spécifiques applicables aux auditions visant à assurer la loyauté de l’enquête qu’à la condition que les personnes auditionnées aient renoncé à s’en prévaloir.
par X. Delpechle 1 juin 2011
Cet important arrêt de cassation concerne la phase d’enquête en matière de procédure boursière ouverte par l’AMF à l’occasion d’un manquement aux règles qui gouvernent les marchés financiers. En l’occurrence, il s’agit d’un manquement d’initié. Si la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que le principe de la contradiction est sans application en matière aux enquêtes (Com. 6 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 19 ; D. 2007. AJ 587 ; ibid. Pan. 2424, obs. Le Bars et Thomasset-Pierre 
; RD banc. fin. 2007, n° 83, obs. Bonneau ; RTDF 2007, n° 2, p. 129, obs. Rontchevsky ; Banque et Droit mars-avr. 2007, p. 41 ; V. égal. sur le rejet de l’art. 8, § 1er, de la Conv. EDH, relatif au respect du domicile, Com. 30 mai 2007, Bull. civ. IV, n° 147 ; D. 2007. AJ 1669 ; JCP E 2007. 2461, note de Watrigant; Banque et Droit juill.-août 2007, p. 26 ; Bull. Joly Bourse 2007. 461, note Decoopman ; Dr. sociétés 2007, n° 201, note Bonneau ; RTDF 2007,...
