Violation d’un pacte d’actionnaires : pas de réparation au-delà du préjudice

Il s’agit, dans cet arrêt, de la violation d’un pacte d’actionnaires, plus précisément d’un pacte de non-acquisition, en vertu duquel certains signataires, actionnaires d’une société, s’obligent à ne pas acquérir des actions émises par cette société, étant précisé que tout manquement à cette interdiction serait sanctionné à titre principal par la nullité de la cession ainsi réalisée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. C’est donc, en cas de manquement à cette obligation de ne pas faire, une réparation en nature – le retour au statu quo ante, sous la forme d’une restitution des actions acquises en contravention du pacte –, voire pécuniaire, qui est prévue. Le signataire du pacte n’ayant pas respecté son engagement, il a été condamné, à titre de réparation, par les juges du fond à rétablir la situation antérieure, mais, s’éloignant de la lettre du pacte, ces derniers ont considéré que « le retour à la situation...