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Article
Action en représentation conjointe des associations de consommateurs : prohibition du démarchage par internet
Action en représentation conjointe des associations de consommateurs : prohibition du démarchage par internet
La Cour de cassation confirme l’invalidité de l’action en représentation conjointe des associations de consommateurs intentée par UFC-Que Choisir contre les opérateurs de téléphonie mobile, association à laquelle il est reproché d’avoir sollicité des mandats d’agir en justice par internet.
par X. Delpechle 3 juin 2011
Cet arrêt concerne l’action en représentation conjointe des associations de consommateurs instituée par les articles L. 422-1 et suivants du code de la consommation, qui permet à ces dernières de poursuivre en justice la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs. Une action de ce type a été intentée par UFC-Que Choisir à la suite de la condamnation pour entente, par l’ex-Conseil de la concurrence des opérateurs de téléphonie mobile (Cons. conc., Décis. n° 05-D-65, 30 nov. 2005, BOCCRF 29 avr. 2006). Un client avait alors assigné un opérateur téléphonique en réparation du préjudice subi à raison de cette pratique...
