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Article
Critères de reconnaissance du caractère international d’une manifestation commerciale
Critères de reconnaissance du caractère international d’une manifestation commerciale
par X. Delpechle 6 janvier 2011
Un arrêté du 24 avril 2009 (JO 8 mai) a précisé les conditions dans lesquelles une manifestation commerciale peut bénéficier de la reconnaissance officielle de son caractère international, cette reconnaissance étant attribuée par le préfet du département où la manifestation se déroule. Ce texte distingue deux degrés de reconnaissance : caractère international « simple », assorti de l’appellation « international » (art. 2), et caractère international « confirmé...
