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Article
Le régime de l’auto-entrepreneur dans une zone de turbulence
Le régime de l’auto-entrepreneur dans une zone de turbulence
L’abandon de la proratisation, l’obligation pour les auto-entrepreneurs de verser la contribution économique territoriale, l’obligation de procéder à une déclaration d’activité et la radiation automatique en l’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans consécutifs, voici les événements d’actualité du régime de l’auto-entrepreneur, traduisant durcissement de ce dispositif.
par X. Delpechle 2 décembre 2010
Le dispositif de l’auto-entrepreneur, institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et entré en vigueur le 1er janvier 2009, va donc prochainement fêter son deuxième anniversaire. Conçu dans une certaine urgence, il n’a pas totalement tenu ses promesses, car les auto-entrepreneurs, s’ils bénéficient de la simplicité qui lui est attachée (absence d’immatriculation obligatoire à titre de principe, paiement libératoire et sur un mode forfaitaire des charges sociales, voire des impôts, comptabilité ultra simplifiée), n’en sont pas moins soumis à la plupart des règles applicables à l’ensemble des entrepreneurs individuels, notamment fiscales. Or, certaines d’entre elles se sont révélées à l’usage particulièrement pernicieuses. Le législateur est parfois intervenu pour en gommer les effets les plus néfastes. En même temps, le régime de l’auto-entrepreneur est accusé, à tort ou à raison, d’être source de concurrence déloyale à l’encontre, notamment, des artisans. Cette critique a souvent trouvé une oreille attentive au parlement, qui vient, par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, incontestablement rigidifier le régime de l’auto-entrepreneur.
Abandon de la « proratisation ». - Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, auquel sont obligatoirement soumis les auto-entrepreneurs, et pour ceux qui entament leur activité en cours d’année, il est admis que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier l’éligibilité à ce régime doit être rapporté sur une base annuelle. C’est la règle du prorata temporis, qui a pu conduire à des radiations de nombreux auto-entrepreneurs à leur insu (pour une explication détaillée, V. notre article Auto-entrepreneurs : quoi de neuf pour 2011 ?, D. 2010. 2512). La suppression de cette règle du prorata temporis appliquée pour l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser au cours de la première année d’activité est annoncée depuis plusieurs mois (Rép. min., JOAN 6 juill. 2010 n° 78341) et l’on attendait impatiemment que cette promesse se concrétise. C’est...
