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Article
Vente d’animal domestique: le code rural chasse le code civil
Vente d’animal domestique: le code rural chasse le code civil
L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l’espèce, par les seules dispositions du code rural et non pas par le droit commun de la vente.
par X. Delpechle 12 octobre 2010
Cet arrêt fait une application orthodoxe de la maxime speciala generalibus derogant à propos de la vente d’un animal domestique, en l’occurrence un doberman, qui s’était révélé particulièrement agressif (il avait d’ailleurs, nous dit, le moyen annexé, mordu un éleveur professionnel !). La vente - tout comme l’échange - d’animaux domestiques fait l’objet d’un régime de garantie spécifique organisé par le code rural qui obéit à des règles plus strictes que celles issues du droit commun. Le code rural, outre qu’il prévoit...
