Défaut de conformité de la chose vendue: régime de l’action en garantie

Une société livre une installation destinée à l’élevage de cailles à un couple d’agriculteurs, dont une partie du matériel, des assiettes-mangeoires, a été fournie par une seconde société. Les époux, soutenant que le matériel d’alimentation était inadapté à l’élevage des cailles et que le matériel d’abreuvement était défectueux, ont fait assigner la société venderesse (la première) en résolution judiciaire de la vente et réparation de leurs divers préjudices. La Cour de cassation considère logiquement, à la suite des juges du fond, que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme, le matériel fourni destiné à l’élevage étant « inadapté à la destination convenue avec le...