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Article
L’EIRL ne bénéficie pas à l’associé de société en nom collectif
L’EIRL ne bénéficie pas à l’associé de société en nom collectif
par X. Delpechle 1 octobre 2010
Le dispositif de l’entreprise l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, n’est pas encore entré en vigueur - il le sera début 2011, lorsque le décret d’application de la loi précité et l’ordonnance, adaptant au patrimoine d’affectation les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, auront été publiés - qu’il commence déjà à susciter des interrogations de la part de parlementaires et des réponses ministérielles. Selon un député, il serait équitable d’étendre le dispositif, qui bénéficie aux seuls entrepreneurs individuels, aux associés de sociétés en nom collectif, notamment en ce que leur...
