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Conditions d’accès des agents publics au régime de l’auto-entrepreneur
Conditions d’accès des agents publics au régime de l’auto-entrepreneur
La Commission de déontologie de la fonction publique vient de rendre public son rapport d’activité pour 2009. Pour la première fois, elle est confrontée aux saisines d’agents publics souhaitant créer une auto-entreprise. Elle est ainsi amenée à élaborer une jurisprudence sur les conditions de cumul d’activités entre qualité d’agent public et auto-entrepreneur.
par X. Delpechle 22 juillet 2010
La Commission de déontologie de la fonction publique est compétente, entre autres, pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public. Elle vient de rendre son rapport pour 2009, dans lequel elle précise qu’elle fait face à un afflux de saisines liées à l’entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur au 1er janvier 2009. En particulier, elle constate, dans la fonction publique territoriale, une hausse, depuis le mois d’août 2009, des demandes d’agents de la catégorie C souhaitant créer une auto-entreprise. Or, la création d’une auto-entreprise entre effectivement dans le champ du contrôle de cette commission. Elle a, en effet, rendu un avis dans lequel elle affirme que l’exercice non salarié de l’activité de vendeur distributeur indépendant (VDI) sous le régime de l’auto-entrepreneur correspond à une création d’entreprise, même si elle ne procure à l’intéressé...
