L’incompétence du juge étatique en présence d’une clause compromissoire doit être soulevée in limine litis

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. Lorsqu’un litige éclate entre deux personnes ayant conclu une clause compromissoire et que l’une d’entre elles saisit néanmoins le juge étatique, l’incompétence de ce dernier doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond (Civ. 2^e, 22 nov. 2001, Bull. civ. II, n° 168, D. 2002. IR 42  ; RTD com. 2002. 46, obs. Loquin  ; Rev. arb. 2002. 371, note Théry ; Civ. 1^re, 23 janv. 2007, Rev. arb. 2007. 290)....