Fiscalité des sociétés : le retrait d’une société n’équivaut pas à une vente de parts sociales

Cet arrêt a trait au régime fiscal de faveur dont bénéficient les marchands de biens prévu par l’article 1115 du code général des impôts. Ce texte exonère de droits de mutation les marchands de biens qui prennent l’engagement, lorsqu’ils acquièrent des parts de sociétés immobilières, de les revendre dans un délai de quatre ans. En l’occurrence, les parts avaient...