Différend en cas de cession de droits sociaux : clause de fixation de prix ou clause compromissoire

Il est question dans cet arrêt d’un « protocole d’accord » ayant pour objet la cession d’actions qui stipule, notamment, que, en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession, le différend serait tranché par un cabinet d’audit, désigné « en qualité de mandataire commun conformément aux dispositions de l’article 1592 du code civil ». Le cabinet a ainsi été requis par les parties, a établi un « rapport de mission d’expertise ». Les juges du fond ont estimé...