X. Delpech

La loi du 12 mai 2009 procède, entre autres, à une clarification en matière d’identification de l’origine et de la qualité et à une adaptation du droit français au règlement communautaire de 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, tout en prorogeant le classement des vins du « Saint-Émilion grand cru ».

La clause litigieuse stipulant que la saisine du tribunal de commerce ne pouvait intervenir qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation, il a été jugé que le litigant ne pouvait, par avance, refuser une procédure de médiation qui n’avait pas encore été mise en œuvre.

Le médiateur du crédit s’efforce de mobiliser les acteurs publics et privés du capital investissement afin de favoriser le financement en fonds propres des entreprises en médiation.

Comme souvent, c’est par le biais du droit fiscal que le juge est confronté à l’institution du trust. En l’occurrence, le constituant, une personne physique, avait, avant son décès, transféré un portefeuille de titres à un trust américain. Il s’agissait de savoir si ce portefeuille devait être considéré comme faisant partie de l’assiette imposable au titre de l’impôt de la solidarité sur la fortune dont était redevable le constituant. Le fisc français a estimé qu’il devait en être ainsi et le juge de l’impôt lui a emboîté le pas. Certes, juridiquement – et...