Quand intervient le transfert de propriété en matière de trust?

Comme souvent, c’est par le biais du droit fiscal que le juge est confronté à l’institution du trust. En l’occurrence, le constituant, une personne physique, avait, avant son décès, transféré un portefeuille de titres à un trust américain. Il s’agissait de savoir si ce portefeuille devait être considéré comme faisant partie de l’assiette imposable au titre de l’impôt de la solidarité sur la fortune dont était redevable le constituant. Le fisc français a estimé qu’il devait en être ainsi et le juge de l’impôt lui a emboîté le pas. Certes, juridiquement – et selon le droit de l’État de New York ici applicable, en tant que loi d’autonomie – la propriété des titres a bel et bien été transférée au trustee (très précisément le legal ownesrship), mais le droit fiscal n’est pas...