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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

L’auto-entrepreneur, un régime inadapté pour les chauffeurs de taxi

Les conducteurs de taxis, s’ils exercent leur profession à titre indépendant, sont des artisans – on parle d’« artisan taxi » – et sont donc éligibles, du moins en théorie, au dispositif de l’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, car il s’adresse aux personnes physiques désireuses d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée. Un parlementaire a ainsi interrogé le secrétaire d’État aux PME, Hervé Novelli, sur l’intérêt d’exercer l’activité d’artisan taxi sous le dispositif d’auto-...

Le contrat de déménagement à nouveau dans l’orbite du droit de la consommation

Un amendement sénatorial à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit supprime l’assimilation du contrat de déménagement au contrat de transport dans le but d’une meilleure protection du consommateur.

Compétence internationale en matière de contrefaçon

La Cour de cassation précise à quelle condition le juge français est compétent pour connaître d’une action en contrefaçon alors que le dommage a été principalement commis… en Allemagne.

Le dépotage d’un conteneur n’est pas une opération de manutention maritime

Cet arrêt énonce une solution parfaitement symétrique à celle posée il y a pratiquement quatre mois jour pour jour. La Cour de cassation avait, en effet, jugé que « l’empotage en conteneur d’une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n’est pas une opération de manutention maritime » (Com. 25 nov. 2008, DMF 2009. 138, note Tassel). Elle se prononce aujourd’hui dans le même sens, cette fois à propos du dépotage d’un conteneur.

Conditions de recevabilité par l’arbitre d’une demande incidente

Lorsque son investiture procède d’une clause compromissoire, l’arbitre peut être saisi par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises et que l’arbitre statue dans le délai qui lui a été imparti.

Conception extensive du devoir de conseil de l’expert-comptable

L’expert-comptable chargé de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité à la loi de ce contrat.

Obligation du transporteur de respecter l’adresse de livraison

Si le transporteur livre le pli à une autre personne et à une autre adresse que ce qui est prévu au contrat, il est susceptible de commettre une faute lourde à même d’écarter le plafond d’indemnisation prévu par le contrat-type applicable.

Transport maritime : régime de responsabilité des chargeurs entre eux

Voici une affaire somme toute originale. Un incendie à bord d’un navire endommage les véhicules transportés à bord de celui-ci. Le chargeur assigne alors en indemnisation non pas le transporteur – ou plus probablement pas seulement le transporteur – mais un autre chargeur, précisément le propriétaire d’un camion transporté sur le même navire, car il s’avère que c’est ce camion qui est à l’origine du sinistre. Il s’agit donc d’un cas de responsabilité des chargeurs entre eux. En l’occurrence, l’action a été considérée comme prescrite, car exercée plus d’un an...

Efficacité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat d’assurance maritime

Pour se prévaloir d’une clause de juridiction prétendument stipulée dans une attestation d’assurance, il faut que ce document fasse mention à cette clause, et que celui à qui on l’oppose en ait eu connaissance au moment de la formation du contrat et qu’il l’ait acceptée.

Prescription de l’action en responsabilité contre La Poste

L’ancien délai de prescription biennal s’applique à l’action en responsabilité de l’auteur d’un paiement indu par mandat-lettre contre La Poste.