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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Fiscalité : refonte de l’abus de droit

Au nom de la sécurité juridique, la loi de finances rectificative pour 2008 a redessiné les contours de la procédure de répression des abus de droit en matière fiscale.

Arbitre amiable compositeur et référence à l’équité par le juge d’appel

Lorsque le juge d’appel statue comme amiable compositeur, il doit nécessairement faire référence à l’équité ou à la mission d’amiable compositeur qui lui a été conférée.

Opposabilité de la clause attributive de juridiction au tiers porteur d’un connaissement maritime

Les deux arrêts prononcés simultanément, le 16 décembre 2008, l’un par la première chambre civile, l’autre par la chambre commerciale de la Cour de cassation, consacrent une évolution et une convergence de ces deux formations sur la délicate question de l’opposabilité au tiers des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes.

L’iPhone d’Apple s’attire les foudres du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a suspendu le contrat d’exclusivité conclu entre Orange et Apple concernant la commercialisation de l’iPhone sur le territoire français, donnant ainsi aux autres opérateurs la possibilité de commercialiser ce modèle de téléphonie mobile emblématique.

Faute lourde du commissionnaire de transport et du transporteur substitué

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois à propos de l’hypothèse classique du vol de marchandises transportées dans un poids-lourd pendant la nuit, alors que le chauffeur dort à bord de la cabine.

Moralisation de la commercialisation des produits financiers

L’ordonnance du 5 décembre 2008, prise en application de la LME, prévoit la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie.

Sous-traitance : droit au paiement direct et action en paiement

L’institution dans les marchés publics d’un paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d’épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l’ouvrage.

Entente sur l’approvisionnement en kérosène d’Air France à la Réunion

Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 41 millions d’euros quatre compagnies pétrolières pour avoir faussé la concurrence lors d’un appel d’offres organisé par Air France.

Le crédit-bail confronté à l’arbitrage

Il a été jugé, à propos d’une opération de crédit-bail, qu’est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ; qu’une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l’inefficacité de cet acte.

La manutention maritime confrontée au transport maritime par conteneur

L’empotage en conteneur d’une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n’est pas une opération de manutention maritime.