- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Arbitre amiable compositeur et référence à l’équité par le juge d’appel
Arbitre amiable compositeur et référence à l’équité par le juge d’appel
Lorsque le juge d’appel statue comme amiable compositeur, il doit nécessairement faire référence à l’équité ou à la mission d’amiable compositeur qui lui a été conférée.
par X. Delpechle 6 janvier 2009
Lorsque l’arbitre est désigné pour trancher un litige en qualité d’amiable compositeur, c’est-à-dire en équité, la sentence arbitrale n’est en principe pas susceptible d’appel, « à moins que les arbitres n’aient expressément réservé cette faculté dans la convention d’arbitrage » (art. 1482 c. pr. civ.). Dans cette hypothèse, le juge d’appel doit également, à son tour, statuer comme amiable compositeur (art. 1483). En l’occurrence, dans un litige rendu à propos d’une clause compromissoire insérée dans un contrat de cession de droits sociaux, le juge d’appel avait visiblement statué en droit. En soit, ce n’est pas blâmable, mais c’est à condition que la solution qui se fonde sur la règle de droit soit en même temps conforme à l’équité ; en d’autres termes, que droit et équité coïncident. Et, si tel est le cas, mais que le juge n’en dit mot, l’observateur est légitimement porté à croire que celui-ci a uniquement statué en droit et que, par conséquent, il ne s’est pas conformé aux pouvoirs que la loi lui confère en ce type de circonstance. C’est la raison pour laquelle, tout comme elle le fait pour l’arbitre (V., en dernier lieu,...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test




