Moralisation de la commercialisation des produits financiers

Ainsi que le précise le rapport destiné au président de la République qui accompagne sa publication au Journal officiel, l’ordonnance du 5 décembre 2008, prise en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, « vise à renforcer la protection des investisseurs, des épargnants et des assurés lors de la commercialisation de produits financiers ». À cette fin, elle prévoit deux mesures principales : la publication de codes de bonnes conduite élaborés par les professionnels concernés (art. 1^er et 2) et l’existence de conventions entre producteurs et distributeurs en matière d’information et de communication promotionnelle (art. 3 et 4).

I. En ce qui concerne les codes de bonnes conduite, ils ont vocation à être élaborés par les organisations représentatives des professionnels, d’une part, du secteur financier figurant sur une liste arrêtée par le premier ministre (art. 1^er ; art. L. 611-3-1 nouv. c. mon. fin.), d’autre part, par celles du secteur de l’assurance (art. 2 ; art. L. 310-9 c. assur. nouv. réd.), quoique le rapport précité envisage qu’ils puissent l’être par d’autres instances. Leur force obligatoire provient de leur homologation par le ministre chargé de l’économie après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). L’ordonnance prévoit que ce comité soit également consulté, dans les mêmes conditions, pour...