Fiscalité : refonte de l’abus de droit

Pour tenir compte de la jurisprudence récente, tant française – et en particulier l’arrêt Janfin du Conseil d’État, qui a consacré un principe général de la répression des abus de droit en dehors de tout texte, fondé sur la théorie civiliste de la fraude à la loi (CE 27 sept. 2006, Sté Janfin, n° 260050, RTD com. 2006. 934, obs. Martin  ; Dr. fisc. 2006, n° 47, comm. 744, concl. Olléon ; Bull. Joly 2007. 104, note Reeb-Blanluet) –, que communautaire, qui ont conduit à un renouvellement de la définition de l’abus de droit en matière fiscale, jetant ainsi le trouble dans l’esprit des contribuables et de leurs conseils, le rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale, rendu public en juin 2008, a proposé, entre autres, une profonde réforme de l’abus de droit. Les préconisations qu’il comporte n’auront guère tardé à être intégrées dans notre droit positif. Elles ont, en effet, été inscrites dans le marbre de la loi dès la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, applicable aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2009.

1) Nouveaux critères et élargissement du domaine de l’abus de droit

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction modifiée, propose d’abord une nouvelle rédaction de l’abus de droit. Désormais, seront constitutifs d’un abus de droit les actes (et non plus seulement les contrats ou les conventions) :

• qui ont un caractère fictif ;

• qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou des décisions (d’après les travaux préparatoires, sont visées en particulier les décisions ministérielles ayant une portée générale) à...