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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Arbitrage : impartialité du juge de l’annulation et ordre public international

Le juge de l’annulation de la sentence peut avoir été auparavant secrétaire général de la cour d’arbitrage qui a rendu la sentence sans que le principe d’impartialité n’ait été violé.

La réponse européenne à la crise financière: une meilleure garantie des dépôts bancaires

La modification de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts par la directive 2009/14/CE du 11 mars 2009 constitue l’une des réponses de l’Europe à la crise actuelle dans le secteur financier. Partant du constat qu’il est prioritaire de rétablir la confiance, le montant de garanties des dépôts bancaire est relevé. Actuellement, le niveau de garantie minimal est fixé à 20 000 €, les États membres ayant toutefois la possibilité de fixer un niveau plus élevé. La directive vient de porter le niveau de garantie minimal à 50 000 €, cette mesure...

Suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France

La LME du 4 août 2008 (art. 173) a modifié une nouvelle fois l’architecture de la Banque de France en supprimant le comité monétaire du conseil général de la Banque de France. L’utilité de cet organe était, en effet, devenue sujette à caution du fait du transfert de l’essentiel des prérogatives de la Banque de France à la Banque centrale européenne. Le décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 s’imposait pour adapter la partie réglementaire du code monétaire et financier en conséquence et gommer toute référence à l’existence de ce comité, en particulier en ce qui concerne...

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est une loi de police

S’agissant de travaux sur un immeuble situé en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police.

Transport aérien de marchandises: délivrance au destinataire en personne

Est nulle la clause contenue par laquelle un transporteur aérien doit seulement livrer les marchandises à l’adresse du destinataire, se réservant contractuellement la faculté de le remettre à une autre personne.

Consécration limitée de la règle de l’estoppel en matière procédurale

Sans exclure l’application de la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, ou estoppel, en matière procédurale, l’Assemblée plénière entend montrer que la Cour de cassation se réserve le droit d’en contrôler les conditions d’application.

Plafond de réparation en matière d’envoi postal en recommandé

La Cour de cassation se prononce sur le champ d’application du plafond de réparation réglementaire applicable en cas de spoliation des objets ayant fait l’objet d’un envoi postal sous pli recommandé, dans un sens très favorable aux intérêts de La Poste.

La cession de portefeuille de contrats d’assurances n’est pas une cession de clientèle

Une cession de portefeuille s’analyse en une cession de contrats, c’est-à-dire une cession de créances soumise au formalisme de l’article 1690 du code civil, et non en une cession de clientèle.

Otages de Jolo : responsabilité de l’agence de voyages

Une prise d’otages n’est pas un événement imprévisible, de telle sorte que l’agence de voyages qui a commercialisé un forfait touristique est tenue de réparer le préjudice « de détention et d’angoisse » subi par les touristes enlevés au cours du voyage vendu.

Obligation de motivation du juge de l’annulation de la sentence arbitrale

Le juge chargé de contrôler la régularité de la sentence arbitrale ne peut, pour rejeter le recours en annulation, faire l’économie d’une motivation, sans laquelle la Cour de cassation n’est pas en mesure d’exercer son contrôle.