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Arbitrage : impartialité du juge de l’annulation et ordre public international

Le juge de l’annulation de la sentence peut avoir été auparavant secrétaire général de la cour d’arbitrage qui a rendu la sentence sans que le principe d’impartialité n’ait été violé.

par X. Delpechle 19 mars 2009

Cet arrêt de rejet apporte deux confirmations. Confirmation relative d’abord à l’exigence d’impartialité du juge étatique – et non pas celle de l’arbitre, dont il n’est pas ici question, quoique cela constitue une exigence plus fondamentale encore que celle du juge étatique, car l’arbitre, juge privé, est potentiellement lié à l’une des parties à l’arbitrage ; sur ce thème, V. T. Clay, L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre en droit français, in Médiation et arbitrage, 2005, Litec, p. 373) – et plus précisément du juge de l’annulation de la sentence. Il s’avère, en effet, que la cour d’appel de Paris, qui a rejeté le recours en annulation exercé par l’un des litigants contre une sentence rendue dans le cadre d’un arbitrage CCI (chambre de commerce internationale), était composée, entre autres, d’un magistrat qui se trouvait être un ancien secrétaire général de la cour d’arbitrage de la CCI. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui postule le droit à un tribunal impartial. Quoique le grief ne soit pas formulé exactement en ces termes, on en devine la teneur : serait violé le principe selon lequel un juge ne peut pas statuer sur un recours formé contre sa propre décision, règle qui est une déclinaison de l’exigence d’impartialité du juge et sur le respect de laquelle les tribunaux se montrent particulièrement sourcilleux (V., pour un exposé de la jurisprudence, N. Fricero, in Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Ation, 2006-2007, nos 11.114 s). Ici, le grief d’impartialité a été rejeté, dans la mesure où, dans l’institution d’arbitrage dont il faisait antérieurement partie, l’intéressé n’exerçait, pour faire bref, que des pouvoirs administratifs, et non pas juridictionnels. Comme le dit la Cour de...

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