- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Arbitrage : impartialité du juge de l’annulation et ordre public international
Arbitrage : impartialité du juge de l’annulation et ordre public international
Le juge de l’annulation de la sentence peut avoir été auparavant secrétaire général de la cour d’arbitrage qui a rendu la sentence sans que le principe d’impartialité n’ait été violé.
par X. Delpechle 19 mars 2009
Cet arrêt de rejet apporte deux confirmations. Confirmation relative d’abord à l’exigence d’impartialité du juge étatique – et non pas celle de l’arbitre, dont il n’est pas ici question, quoique cela constitue une exigence plus fondamentale encore que celle du juge étatique, car l’arbitre, juge privé, est potentiellement lié à l’une des parties à l’arbitrage ; sur ce thème, V. T. Clay, L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre en droit français, in Médiation et arbitrage, 2005, Litec, p. 373) – et plus précisément du juge de l’annulation de la sentence. Il s’avère, en effet, que la cour d’appel de Paris, qui a rejeté le recours en annulation exercé par l’un des litigants contre une sentence rendue dans le cadre d’un arbitrage CCI (chambre de commerce internationale), était composée, entre autres, d’un magistrat qui se trouvait être un ancien secrétaire général de la cour d’arbitrage de la CCI. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui postule le droit à un tribunal impartial. Quoique le grief ne soit pas formulé exactement en ces termes, on en devine la teneur : serait violé le principe selon lequel un juge ne peut pas statuer sur un recours formé contre sa propre décision, règle qui est une déclinaison de l’exigence d’impartialité du juge et sur le respect de laquelle les tribunaux se montrent particulièrement sourcilleux (V., pour un exposé de la jurisprudence, N. Fricero, in Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Ation, 2006-2007, nos 11.114 s). Ici, le grief d’impartialité a été rejeté, dans la mesure où, dans l’institution d’arbitrage dont il faisait antérieurement partie, l’intéressé n’exerçait, pour faire bref, que des pouvoirs administratifs, et non pas juridictionnels. Comme le dit la Cour de...
Sur le même thème
-
L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
-
Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond
-
Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation
-
Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond