- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Pas de tierce-opposition contre la sentence arbitrale internationale
Pas de tierce-opposition contre la sentence arbitrale internationale
L’arbitrage litigieux a été rendu relativement à la propriété de l’immeuble et du fonds d’une bibliothèque ainsi qu’à son exploitation à l’aide de capitaux étrangers, d’où son caractère international et ce dont il résulte que la voie de recours de la tierce opposition n’est pas ouverte.
par X. Delpechle 14 octobre 2009
Cet arrêt de rejet a pour point de départ un litige peu commun : la donation, il y a plus d’un siècle de cela, par la société historique et littéraire polonaise (SHLP), d’un immeuble situé à Paris, ainsi que du fonds d’ouvrages, d’archives et collections d’œuvres d’art qu’elle abritait à ce qui allait devenir par la suite l’académie polonaise des sciences et des lettres. Elle a demandé, plus de cinquante années après, la révocation de cette cession, et il s’en est suivi un contentieux interminable, dont l’un des épisodes a consisté en la signature d’un compromis d’arbitrage ayant débouché sur une sentence arbitrale qui a confirmé la cession tant de l’immeuble que du fonds. Plusieurs membres de la SHLP ont souhaité contester coûte que coûte les cessions litigieuses et ont, parmi d’autres recours, formé tierce opposition contre la sentence litigieuse. Celle-ci est déclarée irrecevable tant par la cour d’appel de Paris que par la Cour de cassation.
Le décor étant campé,...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Le droit au séjour dérivé naît directement du droit de l’Union européenne
-
Chronique CEDH : mise en évidence européenne de l’urgence à modifier la définition française du viol
-
CEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d’actes sexuels non consentis
-
Pénuries de dispositifs médicaux : la « loi DDADUE 5 » adapte les dispositions du code de la santé publique au droit de l’Union
-
Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales
-
Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur
-
Efficacité d’une clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis : l’indifférence d’un éventuel déséquilibre significatif
-
Champ d’application spatial du règlement sur les obligations alimentaires, articulation des règles de compétence et forum necessitatis
-
Petite pause printanière