- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal
Action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal
La Cour de cassation valide le rejet de l’action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal en se fondant sur les stipulations particulières du contrat de sous-traitance et en écartant l’application de la norme AFNOR spécifique au règlement de marché de travaux.
par X. Delpechle 21 juillet 2009
Cet arrêt d’espèce atteste de la vitalité du droit des contrats, en matière de droit de la construction, avec tous les risques que cela comporte pour l’auteur de la prestation, créancier à ce titre d’une somme d’argent. Les créanciers sont ici plusieurs sous-traitants dont un entrepreneur s’est attaché les services pour réaliser des lots relatifs à l’édification d’un ouvrage public (le fait qu’il est ici question de contrats de sous-traitance est un élément contingent, qui ne rejaillit pas sur le sens de la solution). En l’occurrence, l’entrepreneur principal a refusé de régler les sommes réclamées par...
