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Article
Aides d’État : adoption des lignes directrices pour les réseaux à haut débit
Aides d’État : adoption des lignes directrices pour les réseaux à haut débit
par X. Delpechle 22 septembre 2009
La Commission européenne vient d’adopter des lignes directrices relatives à l’application des règles du traité de l’Union européenne en matière d’aides d’État au financement public des réseaux à haut débit. Ces lignes directrices ont vocation à fournir un cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des...
