Lutte contre le blanchiment des capitaux : mise en conformité des bureaux de change

L’article 9 de la loi du 22 juillet 2009 (L. n^o 2009-888 du 22 juill. 2009, art. 9, JO 24 juill.) vise à faciliter la mise en œuvre par les bureaux de change des nouvelles obligations auxquelles ils sont soumis en application de l’ordonnance n^o 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui a transposé en droit français la troisième directive communautaire anti-blanchiment n^o 2005/60/CE du 26 octobre 2005 (JOUE, L. 309, 25 nov.). En vertu de cette ordonnance, les bureaux de change, dont l’activité dépend très largement du secteur touristique, devront désormais supporter des contraintes beaucoup plus importantes dans l’exercice de leur métier. En effet, alors que cette activité n’était jusqu’ici conditionnée qu’à une simple déclaration auprès de la Banque de France, elle sera à l’avenir soumise à un véritable régime d’agrément, renforçant notamment les obligations des changeurs manuels vis-à-vis des autorités de supervision. Il est donc apparu important que la période transitoire prévue pour le passage de l’un à l’autre de ces régimes se déroule le mieux possible.

Or, la disposition de l’article 21 de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative au dispositif transitoire faisait courir les délais applicables aux bureaux de change existants (2 ans pour se mettre en conformité et obtenir l’autorisation d’exercer, 6 mois pour obtenir une attestation permettant de continuer à exercer de manière provisoire) à compter de la publication de l’ordonnance, sans tenir compte par conséquent des délais nécessaires à l’adoption des textes d’application. Ceux-ci n’ayant...