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Article
Exercice de la profession d’expert-comptable par les ressortissants européens
Exercice de la profession d’expert-comptable par les ressortissants européens
Le décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l’exercice de la profession comptable par les ressortissants européens parachève la mise en œuvre du principe de libre prestation de services appliqué à la profession d’expert-comptable.
par X. Delpechle 11 septembre 2009
Une ordonnance du 30 mai 2008 (Ord. n° 2008-507 du 30 mai 2008, JO 31 mai) a transposé en droit français la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 (JOUE, L. 255, 30 sept. 2005) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance a ainsi complété, entre autres, l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables en introduisant en droit interne la notion de libre prestation de services appliquée à la profession d’expert-comptable (Ord. 19 sept. 1945, art. 26-1 nouv.). Ainsi, cette profession peut être exercée en France de façon temporaire et occasionnelle par un ressortissant d’un autre État de la Communauté européenne qui y est légalement établi à titre permanent et qui y a exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n’y est pas réglementée. Toutefois, la condition exigeant l’exercice de la profession pendant...
