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Article
Procédure de perquisition fiscale : recours contre l’ordonnance d’autorisation du juge
Procédure de perquisition fiscale : recours contre l’ordonnance d’autorisation du juge
Le fait qu’une ordonnance du juge autorisant une perquisition fiscale ait été pré-rédigée par l’administration fiscale, le magistrat se contentant de la signer, est sans incidence sur sa régularité.
par X. Delpechle 15 janvier 2010
On sait qu’un récent arrêt de rejet (Com. 8 déc. 2009, D. 2010. AJ 13, obs. Delpech 
), promis à la plus large diffusion, a validé la procédure de perquisition fiscale telle qu’amendée par la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable, afin de tenir compte des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 164 ; LPF, art. 16 B ; pour une remise en cause du droit antérieur, CEDH 21 févr. 2008, Ravon c. France, D. 2008. AJ 1054 ). La LME a donc instauré, à la fois en matière de...
