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Article
Lutte contre la fraude fiscale : la procédure de perquisition à nouveau confrontée à la Convention européenne des droits de l’homme
Lutte contre la fraude fiscale : la procédure de perquisition à nouveau confrontée à la Convention européenne des droits de l’homme
La Cour de cassation estime que, au nom de l’exigence de procès équitable, la faculté de consultation, par le contribuable, du dossier le concernant au greffe, prévue par l’article 16 B du livre des procédures fiscales, ne dispense pas l’administration de lui communiquer, s’il en fait la demande, les pièces dont il fait état.
par X. Delpechle 12 février 2010
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) institue un véritable droit de perquisition au profit de l’administration fiscale, lui permettant, sur autorisation du juge judiciaire, la visite du domicile et de tous autres locaux du contribuable, ainsi que la saisie, en ces lieux, de tous pièces et documents. Cette disposition a été récemment modifiée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, pour tenir compte des critiques formulées à son endroit par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 21 févr. 2008, Ravon c. France, D. 2008. AJ 1054 
). Dans son ancienne rédaction, en effet, elle prévoyait que les ordonnances autorisant les visites domiciliaires étaient seulement susceptibles d’être contestées par un pourvoi en cassation, ce...
