La responsabilité délictuelle s’invite dans les garanties autonomes

La garantie autonome est une opération fort usitée dans le commerce international. Sa force est généralement renforcée par un recours à une contre-garantie. La banque du donneur d’ordre, ici un exportateur français, qui avait conclu un contrat de fourniture de matériel, ne garantit pas directement le bénéficiaire étranger, client du donneur d’ordre, en l’occurrence une entreprise publique iranienne (il s’agit ici, comme souvent, d’une garantie de bonne fin, qui a pour objet de couvrir les risques liés à l’inexécution ou à l’exécution défectueuse du contrat). C’est une banque du pays du bénéficiaire qui y procède et intervient alors en qualité de garant de premier rang, tandis qu’une banque du pays du donneur d’ordre s’engage en qualité de contre-garant. Si le bénéficiaire met en œuvre la garantie, il actionne alors en paiement le garant de premier rang, qui bénéficie alors d’un recours contre le contre-garant. Si ce dernier est lui-même appelé, il peut alors se retourner contre le donneur d’ordre. C’est ce qui s’était passé ici, à la suite du refus du donneur d’ordre d’exporter vers l’Iran le matériel commandé, probablement en raison d’une loi d’embargo.

Ces deux garanties sont autonomes l’une par rapport à l’autre, ainsi que face au rapport commercial de base, ici le contrat de fourniture de matériel (V., not., Com. 19 nov. 1985, Bull. civ. IV, n° 274 ; D. 1986. IR 153, obs. Vasseur), sous la réserve classique du comportement abusif ou frauduleux du bénéficiaire, voire du garant de premier rang. Le présent...