- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Élargissement du statut de l’auto-entrepreneur au secteur libéral
Élargissement du statut de l’auto-entrepreneur au secteur libéral
Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui vient d’être adopté définitivement par le parlement dans le cadre du plan de relance gouvernemental, étend le statut de l’auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées.
par X. Delpechle 4 février 2009
Parmi les mesures les plus spectaculaires contenues dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 figure la création du statut de l’auto-entrepreneur. Ce régime offre aux personnes qui souhaitent se mettre à leur compte, quelle que soit leur situation – salarié, retraité, chômeur, étudiant, voire fonctionnaire –, éventuellement parallèlement à leur activité principale, de créer leur propre activité grâce à des formalités de création et de gestion extrêmement simples et des coûts très réduits. Il s’accompagne d’un régime fiscal particulièrement favorable.
Ce nouveau statut, qui a pu entrer en vigueur le 1er janvier 2009 grâce à la publication, à la toute fin de l’année dernière, des décrets d’application de la LME (décrets nos 2008-1348 et 2008-1349 du 18 déc. 2008, 2008-1405 du 19 déc. 2008 et 2008-1488 du 30 déc. 2008), concerne jusqu’à aujourd’hui uniquement les activités commerciales et artisanales. Il ne bénéficie pas, en revanche, aux professions libérales, alors même que ces professions – à tout le moins les professions libérales non réglementées, c’est-à-dire celles qui sont rattachées au régime social des indépendants (RSI) – étaient les premières visées par les promoteurs du dispositif, en particulier par François Hurel, auteur du rapport « en...
